Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une disposition antérieure
Résumé Cet article supprime une partie d'un texte précédent.
Le 1 de l'article 2 de la décision du 29 mars 2023 susvisée est supprimé.
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