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Décision du 2 mai 2023

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Article 4

Délégation de signature électronique pour les demandes d'ordre de mission et les états de frais

JORF n°0104 du 4 mai 2023

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les actes administratifs

Résumé Laurence Navarre peut signer des documents administratifs au nom du ministre, sauf les décrets.

Dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines et des compétences, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Laurence NAVARRE, attachée d'administration de l'Etat hors classe.

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Version 1

Dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines et des compétences, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Laurence NAVARRE, attachée d'administration de l'Etat hors classe.