Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à une commissaire de police
Résumé Mme Moisselin peut signer des documents pour gérer son service.
Délégation est donnée à Mme Catherine MOISSELIN, commissaire de police, cheffe adjointe de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Marseille (13), à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget, de l'inspection générale de la police nationale.
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