L'article 16 de la décision susvisée modifiée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 16. - Délégation est donnée à Céline Boetsch, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du statut protecteur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du statut protecteur et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets. »