Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse,
Décide :
Délégation est donnée à M. Frédéric PHAURE, directeur des services, chef de bureau des méthodes et de l'action éducative, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 mai 2013.
J.-L. Daumas