Article 3
La décision du 4 octobre 2012 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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JORF n°0105 du 5 mai 2013
Article 3
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Version 1
La décision du 4 octobre 2012 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.