Décision du 2 mai 2013

Article 1

En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire général à la stratégie et à la prospective, délégation est donnée à M. Didier MILLOT, administrateur civil, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions.

Historique des versions

En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire général à la stratégie et à la prospective, délégation est donnée à M. Didier MILLOT, administrateur civil, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions.