Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé Mme Christine ARNULF-KOECHLIN peut signer des documents pour le ministre, sauf les décrets, pour son département.
Délégation est donnée à Mme Christine ARNULF-KOECHLIN, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du département des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des affaires générales.
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