JORF n°0135 du 13 juin 2009

Article 1

Article 1

Mme Sarah Subremon est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 2 juin 2009.


Historique des versions

Version 1

Mme Sarah Subremon est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 2 juin 2009.