JORF n°0153 du 4 juillet 2015

Article 22

Article 22

La décision du 8 septembre 2014 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord) est abrogée.


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Version 1

La décision du 8 septembre 2014 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord) est abrogée.