JORF n°0156 du 6 juillet 2012

Article 7

Article 7

La décision du 15 juillet 2011 modifiée portant délégation de signature (délégation à la sécurité et à la circulation routières) est abrogée.


Historique des versions

Version 1

La décision du 15 juillet 2011 modifiée portant délégation de signature (délégation à la sécurité et à la circulation routières) est abrogée.