JORF n°0215 du 17 septembre 2009

Article 1

Article 1

Sont nommés aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er septembre 2009 :
Mme Isabelle Minguet ;
Mme Monique Rouzaud-Mouton ;
Mme Sidonie Vernhes-Dessart ;
M. Didier Grandhay.


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Version 1

Sont nommés aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er septembre 2009 :

Mme Isabelle Minguet ;

Mme Monique Rouzaud-Mouton ;

Mme Sidonie Vernhes-Dessart ;

M. Didier Grandhay.