Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :

1. M. Gilles Burban, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du service de la modernisation ;

2. M. François Moreau, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du service des ressources humaines ;

3. M. Philippe Bonneau, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du service de la statistique et de la prospective.