Par décision n° 2002-521 en date du 2 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal n° 53 du plan 23 C, tel que défini à l'annexe de la décision n° 2001-1230 du 19 décembre 2001 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 22-23,6 GHz pour des liaisons de transmission du service fixe, est attribué à Electricité de France (EDF) pour une liaison située dans la Marne, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996 modifié.