Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à la sous-direction des frontières
Résumé M. Bernhardt peut signer des documents au nom du ministre en France et à l'étranger.
I. - Délégation est donnée, à la sous-direction des frontières, à M. Renaud Bernhardt, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur des frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
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