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Décision du 2 janvier 2023

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Article 2

Délégation des pouvoirs de signature à des agents de la police nationale

JORF n°0028 du 2 février 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures au sein de la police nationale

Résumé Trois hauts fonctionnaires de la police nationale peuvent signer des documents au nom du ministre.

I. - Délégation est donnée à Mme Valérie Minne, inspectrice générale des services actifs de la police nationale, directrice centrale adjointe directement placée sous l'autorité du directeur central, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CPAF.
II. - Délégation est donnée à Mme Françoise Hardy, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, chef d'état-major, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
III. - Délégation est donnée à M. Guillaume Gallouin, commissaire divisionnaire de police, chef d'état-major adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.

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Historique des versions

Version 1

I. - Délégation est donnée à Mme Valérie Minne, inspectrice générale des services actifs de la police nationale, directrice centrale adjointe directement placée sous l'autorité du directeur central, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CPAF.

II. - Délégation est donnée à Mme Françoise Hardy, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, chef d'état-major, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.

III. - Délégation est donnée à M. Guillaume Gallouin, commissaire divisionnaire de police, chef d'état-major adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.