Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les achats au sein du service de l'action administrative et des moyens
Résumé M. Frédéric Vichon peut signer des papiers administratifs pour les achats de son service, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. Frédéric VICHON, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef de la mission des achats au sein du service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des achats.
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