Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrégation des délégations antérieures
Résumé Avant cette décision, des délégations de pouvoir avaient été faites, mais elles ne sont plus valides.
Toutes les délégations antérieures à cette décision sont abrogées.
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