JORF n°0009 du 11 janvier 2023

Article 11

Article 11

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Délégation de signature

Résumé Mme FANTHOU peut signer des documents administratifs mais pas des décrets pour son service.

Délégation est donnée à Mme Florence FANTHOU, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau de gestion administrative des personnels de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion administrative des personnels de la jeunesse, des sports et de la vie associative.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Florence FANTHOU, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau de gestion administrative des personnels de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion administrative des personnels de la jeunesse, des sports et de la vie associative.