Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des agents administratifs
Résumé Des employés administratifs peuvent signer des papiers pour le ministre, mais seulement pour les tâches qu'ils savent faire.
Délégation est donnée à M. Stéphane Mortier, attaché principal d'administration de l'Etat, à Mmes Anaïs Perroud, Perrine Clay, Michella Voltigeur et Mathilde Herbin et M. Boris Montagne, attachés d'administration de l'Etat, placés sous l'autorité de la cheffe du bureau des personnels administratifs et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les courriers, attestations, états de service, dans la limite de leurs attributions respectives.
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