Article 29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour les pièces comptables de déplacements temporaires
Résumé Mme Sonia Streiff peut signer des papiers de déplacements pour le ministre, mais seulement si c'est son rôle.
Délégation est donnée à Mme Sonia Streiff, adjointe administrative principale de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer, placée sous l'autorité du chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires, dans la limite de ses attributions.
1 version