Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature des pièces comptables et ordonnances de délégation
Résumé Des employés peuvent signer des papiers importants au nom du ministre, mais seulement pour certaines tâches.
Délégation est donnée à Mmes Marjorie Autain, Sylvia Noury, Bahia Sellah et à MM. Jérôme Aubriet et El Hadji Diallo, attachés principaux d'administration de l'Etat, à Mmes Alison Yeni, Céline Gresser, Solène Lauriol et à M. Elias Fennira, attachés d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de la paie et des régimes indemnitaires et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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