Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la décision de délégation de signature
Résumé Une décision prise en novembre 2022 n'est plus en vigueur.
La décision du 4 novembre 2022 (NOR : ECOE2231561S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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