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Décision du 2 février 2023

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Article 4

Délégations de signature au sein de la sous-direction de l'administration des Français

JORF n°0030 du 4 février 2023

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au Centre de réponse Service France Consulaire

Résumé Une personne peut signer des papiers pour le centre de réponse des consulats français, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Géraldine CHERUBINI ESCALES, secrétaire des affaires étrangères principale, chargée de mission auprès de la directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au Centre de réponse Service France Consulaire.

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Version 1

Délégation est donnée à Mme Géraldine CHERUBINI ESCALES, secrétaire des affaires étrangères principale, chargée de mission auprès de la directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au Centre de réponse Service France Consulaire.