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Décision du 2 février 2023

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Article 16

Délégations de pouvoirs au sein de la mission de l'adoption internationale

JORF n°0030 du 4 février 2023

Article 15

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir au sein du service central d'état civil

Résumé Mme Marie-Hélène PAPI peut signer des papiers officiels au nom de la ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène PAPI, secrétaire des affaires étrangères, cheffe du bureau des affaires juridiques du service central d'état civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires juridiques du service central d'état civil.

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Version 1

Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène PAPI, secrétaire des affaires étrangères, cheffe du bureau des affaires juridiques du service central d'état civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires juridiques du service central d'état civil.