Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition de la décision de délégation de signature
Résumé La permission de signer des documents pendant les astreintes est retirée.
La décision du 17 décembre 2021 portant délégation de signature aux fins d'exercice d'astreintes de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques est abrogée.
1 version