L'article 1er de la décision du 4 octobre 2007 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 1er ― Délégation est donnée à MM. Stéphane Rouvé et Patrice Faure, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de la secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions. »