JORF n°0284 du 4 décembre 2025

Article 5

Article 5

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes à :

  1. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Eric Grondin, chef du bureau des crédits de la politique immobilière ;
  2. M. le commissaire en chef de 2e classe Cyril Sillet, adjoint au chef du bureau des crédits de la politique immobilière ;
  3. Mme Muriel Coignet-Olmo, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau des crédits de la politique immobilière ;
  4. Mme Lise Baconnais, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau des crédits de la politique immobilière ;
  5. M. Odran Felicite-Zulma, attaché d'administration de l'Etat, au sein du bureau des crédits de la politique immobilière.

Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes à :

1. M. l'ingénieur en chef de 1

re

classe Eric Grondin, chef du bureau des crédits de la politique immobilière ;

2. M. le commissaire en chef de 2

e

classe Cyril Sillet, adjoint au chef du bureau des crédits de la politique immobilière ;

3. Mme Muriel Coignet-Olmo, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau des crédits de la politique immobilière ;

4. Mme Lise Baconnais, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau des crédits de la politique immobilière ;

5. M. Odran Felicite-Zulma, attaché d'administration de l'Etat, au sein du bureau des crédits de la politique immobilière.