Article 5
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes à :
- M. l'ingénieur en chef de 1re classe Eric Grondin, chef du bureau des crédits de la politique immobilière ;
- M. le commissaire en chef de 2e classe Cyril Sillet, adjoint au chef du bureau des crédits de la politique immobilière ;
- Mme Muriel Coignet-Olmo, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau des crédits de la politique immobilière ;
- Mme Lise Baconnais, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau des crédits de la politique immobilière ;
- M. Odran Felicite-Zulma, attaché d'administration de l'Etat, au sein du bureau des crédits de la politique immobilière.
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