JORF n°0281 du 4 décembre 2019

Décision du 2 décembre 2019

Le directeur des affaires juridiques,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général ;

Vu la décision du 4 novembre 2018 portant délégation de signature (service des affaires juridiques),

Décide :

Article 1

La décision du 4 novembre 2018 susvisée est ainsi modifiée :
1° Il est rétabli un article 3 ainsi rédigé :

« Art. 3. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, à Mme Vanessa Mendes, attachée principale, dans la limite des attributions de la sous-direction du droit des politiques agricoles » ;

2° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7. - Délégation est donnée, en dehors des attributions qui leur sont confiées, en cas d'absence des personnes ayant reçu délégation à cet effet, à M. Hervé Guichon, sous-directeur, Mme Eugénie Orio, administratrice civile hors classe, M. Boris Bouville et Mme Vanessa Mendes, attachés principaux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service des affaires juridiques ».

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2019.

F. Puigserver