Par décision no 98-1008 en date du 2 décembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le laboratoire Cetecom SARL, 2, rue Jacques-Monod, 91893 Orsay Cedex, est désigné pour effectuer des essais d'évaluation de conformité portant sur des équipements terminaux filaires conformément aux règles techniques nationales S10-30, ST/PAA/TPA/STP/1024 et ST/PAA/TPA/CRE/1284, ainsi qu'aux normes européennes CTR 12, CTR 13, CTR 33 et CTR 38.