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Décision du 2 avril 2026

portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de signature des actes financiers

Résumé. La décision du 2 avril 2026 modifie les règles de signature des actes financiers en délégant ce pouvoir à plusieurs personnes et en annulant un ancien document sur le sujet.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1 (Rôle des centres de gestion financière dans la gestion budgétaire) ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 (Nomination de vérificateurs de comptes ministériels) portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;

Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Décide :

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Délégation de signature pour les actes financiers

Résumé. Un article du JORF du 3 avril 2026 délègue à plusieurs personnes le pouvoir de signer des actes liés à la gestion financière.

Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs aux opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
1° Mme Stéphanie Smaghe, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, cheffe du centre de gestion financière ;
2° M. Frédéric Lafont, inspecteur des finances publiques, adjoint à la cheffe du centre de gestion financière ;
3° Mme Voara Razafinjaka, agente contractuelle, adjointe à la cheffe du centre de gestion financière ;
4° M. Stéphane Taguet, contrôleur principal des finances publiques ;
5° M. Alexandre Cheron, contrôleur des finances publiques de 1re classe ;
6° Mme Jennifer Giroird, contrôleuse des finances publiques de 1re classe ;
7° Mme Sylvie Herry, contrôleuse des finances publiques de 1re classe ;
8° M. David Altenor, contrôleur des finances publiques de 2e classe ;
9° Mme Samira Boussaid, contrôleuse des finances publiques de 2e classe ;
10° Mme Sabrina Etifier, contrôleuse des finances publiques de 2e classe ;
11° Mme Monique Albert, agent administratif principal des finances publiques de 2e classe ;
12° Mme Safia Daoudi, adjointe administrative principale de 2e classe ;
13° M. André Fariala Bobi Aziza, agent administratif principal des finances publiques de 2e classe ;
14° Mme Ambre Savino, agent administratif principal des finances publiques de 2e classe ;
15° Mme Valérie Vluggens, agent administratif principal des finances publiques de 2e classe.

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Annulation d'une décision de délégation de signature

Résumé. Un ancien document sur les signatures autorisées pour les finances publiques est annulé.

La décision du 11 mars 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPPE2607132S) est abrogée.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 avril 2026.

P. Sauvage

Décision du 2 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3