JORF n°0081 du 4 avril 2025

Décision du 2 avril 2025

Le directeur de l'action européenne et internationale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;

Vu le décret n° 2025-29 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ;

Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination du directeur des affaires européennes et internationales au secrétariat général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - M. GAETA (Francesco) ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation au sein du Secrétariat Général – action Européenne

Résumé Le secrétariat général donne le pouvoir aux agents listés ci‑dessus d’apposer leur signature sur les actes relatifs à l’action européenne et internationale (plafond 2 000 € dans certains cas).
Mots-clés : délégation action européenne signature d’actes

Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur la direction de l'action européenne et internationale du secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent énumérés ci-après, pour les périmètres suivants :

| Agents | Périmètre | |----------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------| | M. Michaël MASTIER | direction de l'action européenne et internationale | | M. Philippe DEPRÉDURAND | direction de l'action européenne et internationale | | M. Marc FAGOT |direction de l'action européenne et internationale pour les actes d'un montant inférieur à deux mille euros| | M. Mathieu RIVALLAIN |direction de l'action européenne et internationale pour les actes d'un montant inférieur à deux mille euros| | Mme Aude CHARRIER | direction de l'action européenne et internationale | | M. Philippe RAMET |direction de l'action européenne et internationale pour les actes d'un montant inférieur à deux mille euros| | Mme Anne JUNIUS | direction de l'action européenne et internationale | | M. Bernard VIDEAU | direction de l'action européenne et internationale | | Mme Aïnhoa SAN MARTIN | direction de l'action européenne et internationale | |Mme Marion LEDOUX-WLODARCZYK|direction de l'action européenne et internationale pour les actes d'un montant inférieur à deux mille euros| | Mme Corinne LEROY |direction de l'action européenne et internationale pour les actes d'un montant inférieur à deux mille euros|

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Article 2

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Abrogation d'une délégation de signature

Résumé On annule la décision qui permettait à certains responsables de signer pour la direction européenne et internationale.
Mots-clés : Délégation Signature Abrogation

La décision du 29 janvier 2025 portant délégation de signature (direction de l'action européenne et internationale) (NOR : TECK2503035S) est abrogée.

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Article 3

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera affichée dans le Journal officiel afin que tout le monde puisse l’apprendre.
Mots-clés : Publication Journal Officiel Décision administrative

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 avril 2025.

F. Gaeta