Retour à la section

Chapitre X

Direction des politiques territoriales

Article suivant

Article 32

Délégation des pouvoirs de signature pour le directeur du patrimoine cinématographique

JORF n°0079 du 4 avril 2024

Article 31

Article 31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures pour des dépenses spécifiques

Résumé Ces trois personnes peuvent signer des dépenses jusqu'à 23 000 euros, sauf pour des achats de plus de 10 000 euros ou des décisions contre l'avis d'une commission.

Délégation est donnée à :
Mme Fanny Busson, chef du service de la coopération territoriale ;
Mme Léa Luret, chef du service des publics ;
Mme Perrine Vincent, chef du service de l'accompagnement des professionnels,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

1 version

Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à :

Mme Fanny Busson, chef du service de la coopération territoriale ;

Mme Léa Luret, chef du service des publics ;

Mme Perrine Vincent, chef du service de l'accompagnement des professionnels,

à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.