Article 22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les dépenses inférieures à 23 000 euros HT dans le domaine du cinéma
Résumé Certains responsables du cinéma peuvent signer des documents de dépenses jusqu'à 23 000 euros, sauf pour des marchés au-dessus de 10 000 euros ou des décisions contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à :
M. Corentin Bichet, chef du service de l'exploitation ;
M. Pierre Chaintreuil, chef du service des visas et de la classification ;
Mme Marie-Laure Douet, chef du service de la diffusion en salles ;
Mme Fabienne Hanclot, chef du service du soutien à la diversité de la création,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
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