JORF n°0079 du 4 avril 2024

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signatures pour le directeur des affaires européennes et internationales

Résumé Le directeur peut signer des papiers jusqu'à 200 000 euros, mais pas pour certains gros marchés ou décisions impopulaires.

Délégation est donnée à M. Jérémie Kessler, directeur des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Jérémie Kessler, directeur des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.