Dans la limite des attributions de la direction des affaires maritimes et pour les affaires qui lui sont confiées, délégation est donnée à M. Jean-Loup Petit, expert de haut niveau (groupe II), conseiller maritime auprès de la directrice des affaires maritimes, pour signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.