Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrégation de la décision de délégation de signature à la délégation à la sécurité routière
Résumé La délégation à la sécurité routière ne peut plus signer de documents au nom de l'autorité.
La décision du 14 avril 2022 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière est abrogée.
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