Décision du 2 août 2022

Article 7

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Article 7

La décision du 14 avril 2022 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière est abrogée.

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Abrégation de la décision de délégation de signature à la délégation à la sécurité routière

Résumé. La délégation à la sécurité routière ne peut plus signer de documents au nom de l'autorité.

La décision du 14 avril 2022 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière est abrogée.

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