Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la délégation de signature pour les primes exceptionnelles des militaires de la gendarmerie
Résumé Les militaires de la gendarmerie ne peuvent plus signer pour les primes exceptionnelles.
La décision du 1er octobre 2020 portant délégation de signature en matière de prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale est abrogée.
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