La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4151-1 (Rôle des sages-femmes dans la grossesse et l'accouchement)Art. L.4151-1Rôle des sages-femmes dans la grossesse et l'accouchementLes sages-femmes peuvent effectuer divers actes liés à la grossesse, l'accouchement et les soins postnataux, sous certaines conditions., L. 6122-1 (Autorisation pour les projets d'établissements de santé)Art. L.6122-1Autorisation pour les projets d'établissements de santéPour créer un hôpital ou ajouter des équipements importants, il faut demander la permission à l'agence régionale de santé., R. 6123-43 (Rôle de l'unité d'obstétrique)Art. R.6123-43Rôle de l'unité d'obstétriqueL'unité d'obstétrique assure les accouchements et les soins post-nataux pour la mère et le nouveau-né, ainsi que le dépistage des risques pendant la grossesse. et D. 6124-92 (La consultation préanesthésique avant une intervention)Art. D.6124-92La consultation préanesthésique avant une interventionAvant une opération, un médecin spécialisé rencontre le patient pour vérifier sa santé et préparer l'anesthésie. ;
Vu la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 (Création expérimentale de maisons de naissance)Création expérimentale de maisons de naissanceLa loi permet de tester des maisons de naissance où des sages-femmes peuvent aider à accoucher, mais seulement si elles sont près d'un hôpital et pendant deux ans. autorisant l'expérimentation des maisons de naissance, notamment ses articles 1er (Création expérimentale de maisons de naissance)Art. 1Création expérimentale de maisons de naissanceLa loi autorise des maisons de naissance où des sages-femmes peuvent réaliser des accouchements, à condition d'être proches d'un hôpital et de pouvoir transférer rapidement en cas de complication., 3 (Expérimentation des maisons de naissance)Art. 3Expérimentation des maisons de naissanceLa loi autorise des maisons de naissance expérimentales pour deux ans, sous conditions strictes de sécurité et en lien avec des structures médicales. et 5 (Détails du fonctionnement des maisons de naissance à définir par décret)Art. 5Détails du fonctionnement des maisons de naissance à définir par décretLa loi prévoit que les détails sur le fonctionnement des maisons de naissance expérimentales seront fixés par un décret. ;
Vu le décret n° 2015-937 du 30 juillet 2015 (Création de maisons de naissance expérimentales)Création de maisons de naissance expérimentalesCe décret crée des maisons de naissance dirigées par des sages-femmes pour surveiller les grossesses et accoucher dans un cadre sécurisé, avec des règles strictes pour la sécurité et la qualité des soins. relatif aux conditions de l'expérimentation des maisons de naissance ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2015 (Conditions d'ouverture des maisons de naissance)Conditions d'ouverture des maisons de naissancePour ouvrir une maison de naissance, il faut envoyer un dossier complet avant le 15 septembre 2015. fixant la composition du dossier et les modalités de candidatures pour intégrer l'expérimentation des maisons de naissance ;
Vu le cahier des charges de l'expérimentation adopté par la Haute Autorité de santé le 17 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 (Lancement expérimental de maisons de naissance en France)Lancement expérimental de maisons de naissance en FranceNeuf maisons de naissance en France vont tester une nouvelle façon d'accompagner les grossesses et accouchements, avec des sages-femmes. fixant la liste des maisons de naissances autorisées à fonctionner de manière expérimentale ;
Vu la demande conjointe de la SCM CALM et de l'association des sages-femmes du CALM en date du 27 juillet 2016 tendant à transférer l'autorisation de faire fonctionner une maison de naissance expérimentale de la SCM vers l'association ;
Considérant que, par arrêté en date du 23 novembre 2015, la SCM CALM a été autorisée à faire fonctionner une maison de naissance dans ses locaux du 6, rue Lasson, Paris, 12e arrondissement ;
Considérant que la demande présentée conjointement par la SCM CALM et l'association des sages-femmes du CALM vise au transfert de cette autorisation, sans modification des éléments du projet autorisé ;
Considérant que ce transfert vise à la simple succession de personne morale,
Décide :