La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4151-1, L. 6122-1, R. 6123-43 et D. 6124-92 ;

Vu la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance, notamment ses articles 1er, 3 et 5 ;

Vu le décret n° 2015-937 du 30 juillet 2015 relatif aux conditions de l'expérimentation des maisons de naissance ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 2015 fixant la composition du dossier et les modalités de candidatures pour intégrer l'expérimentation des maisons de naissance ;

Vu le cahier des charges de l'expérimentation adopté par la Haute Autorité de santé le 17 septembre 2014 ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 fixant la liste des maisons de naissances autorisées à fonctionner de manière expérimentale ;

Vu la demande conjointe de la SCM CALM et de l'association des sages-femmes du CALM en date du 27 juillet 2016 tendant à transférer l'autorisation de faire fonctionner une maison de naissance expérimentale de la SCM vers l'association ;

Considérant que, par arrêté en date du 23 novembre 2015, la SCM CALM a été autorisée à faire fonctionner une maison de naissance dans ses locaux du 6, rue Lasson, Paris, 12e arrondissement ;

Considérant que la demande présentée conjointement par la SCM CALM et l'association des sages-femmes du CALM vise au transfert de cette autorisation, sans modification des éléments du projet autorisé ;

Considérant que ce transfert vise à la simple succession de personne morale,

Décide :

Fait le 2 août 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la régulation de l'offre de soins,

S. Pratmarty