JORF n°0206 du 5 septembre 2025

Article 1

Article 1

La présente décision fixe les modalités de règlement des frais de déplacement des agents et des collaborateurs occasionnels de l'Autorité de la concurrence.


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Version 1

La présente décision fixe les modalités de règlement des frais de déplacement des agents et des collaborateurs occasionnels de l'Autorité de la concurrence.