Article 5
La décision du 1er juillet 2025 portant délégation de signature (direction nationale de la police judiciaire) est abrogée.
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JORF n°0205 du 4 septembre 2025
Article 5
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Version 1
La décision du 1
er
juillet 2025 portant délégation de signature (direction nationale de la police judiciaire) est abrogée.