Retour à la section

Décision du 1er septembre 2024

Article suivant

Article 3

Délégation de signature pour des actes administratifs

JORF n°0210 du 4 septembre 2024

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein du secrétariat général

Résumé Des employés du ministère de la justice peuvent signer des documents pour aider les gens à accéder au droit et à la justice.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général, à :

  1. Mme Anne-Sophie BERNACHOT, adjointe au chef du service de l'accès au droit et à la justice, dans la limite des attributions du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes ;
  2. M. Raphaël LE GALL, chef du bureau de l'aide juridictionnelle, Mme Tifenn IYAMUREMYE, adjointe au chef du bureau de l'aide juridictionnelle, et à Mme Laure LIGNERES, adjointe au chef du bureau de l'aide juridictionnelle, dans la limite des attributions du bureau de l'aide juridictionnelle ;
  3. Mme Anissa JABRI, cheffe du bureau de l'accès au droit et de la médiation, dans la limite des attributions du bureau de l'accès au droit et de la médiation ;
  4. Mme Céline DUSAUTOIR, cheffe du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative, et à Mme Axelle DE LAFORCADE, adjointe à la cheffe du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative, dans la limite des attributions du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative ;
  5. M. Philippe BOURBON, chef de la cellule de synthèse, et à M. Olivier VUATTIER, adjoint au chef de la cellule de synthèse, dans la limite des attributions de la cellule de synthèse ;
  6. Mme Odile AUBOURG, coordonnatrice d'administration centrale, et à Mme Maria NUNES-COITO, assistante de gestion, à l'effet de signer les bons de commande, ainsi que les ordres de missions et états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes ;
  7. M. Robin RUOT, directeur de projet du système d'information de l'aide juridictionnelle, dans la limite des attributions du projet du système d'information de l'aide juridictionnelle.

1 version

Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général, à :

1. Mme Anne-Sophie BERNACHOT, adjointe au chef du service de l'accès au droit et à la justice, dans la limite des attributions du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes ;

2. M. Raphaël LE GALL, chef du bureau de l'aide juridictionnelle, Mme Tifenn IYAMUREMYE, adjointe au chef du bureau de l'aide juridictionnelle, et à Mme Laure LIGNERES, adjointe au chef du bureau de l'aide juridictionnelle, dans la limite des attributions du bureau de l'aide juridictionnelle ;

3. Mme Anissa JABRI, cheffe du bureau de l'accès au droit et de la médiation, dans la limite des attributions du bureau de l'accès au droit et de la médiation ;

4. Mme Céline DUSAUTOIR, cheffe du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative, et à Mme Axelle DE LAFORCADE, adjointe à la cheffe du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative, dans la limite des attributions du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative ;

5. M. Philippe BOURBON, chef de la cellule de synthèse, et à M. Olivier VUATTIER, adjoint au chef de la cellule de synthèse, dans la limite des attributions de la cellule de synthèse ;

6. Mme Odile AUBOURG, coordonnatrice d'administration centrale, et à Mme Maria NUNES-COITO, assistante de gestion, à l'effet de signer les bons de commande, ainsi que les ordres de missions et états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes ;

7. M. Robin RUOT, directeur de projet du système d'information de l'aide juridictionnelle, dans la limite des attributions du projet du système d'information de l'aide juridictionnelle.