Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les courriers administratifs
Résumé Deux employés peuvent signer des documents administratifs au nom de leur ministre, mais seulement dans leur domaine de compétence.
Délégation est donnée à M. Stéphane Mortier, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section A, et à M. Boris Montagne, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, placés sous l'autorité de la cheffe du bureau des personnels administratifs et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les courriers, attestations, états de service, dans la limite de leurs attributions respectives.
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