JORF n°0212 du 13 septembre 2023

Article 45

Article 45

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Délégation de signature

Résumé Deux responsables peuvent signer des documents importants au nom du ministre.

Délégation est donnée Mme Christelle Reynaud-Rached, cheffe du bureau des pensions et allocations d'invalidité, et à Mme Muriel Lièvre, son adjointe, attachées principales d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe, , à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des pensions et allocations d'invalidité.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée Mme Christelle Reynaud-Rached, cheffe du bureau des pensions et allocations d'invalidité, et à Mme Muriel Lièvre, son adjointe, attachées principales d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe, , à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des pensions et allocations d'invalidité.