Article 40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé Mme Catherine Castelain peut signer des documents au nom du ministre pour des sujets liés au travail et au handicap.
Délégation est donnée à Mme Catherine Castelain, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau des conditions de vie au travail et de la politique du handicap, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des conditions de vie au travail et de la politique du handicap.
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