Article 35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein de la sous-direction de l'action sociale
Résumé Mme Marianne-Frédérique Pussiau peut signer des documents administratifs pour la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel.
Délégation est donnée à Mme Marianne-Frédérique Pussiau, administratrice de l'Etat du 2e grade, adjointe au sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel.
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