Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à des inspecteurs de la justice
Résumé Deux inspecteurs peuvent signer des documents au nom du ministre, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Etcheverry, inspecteur général de la justice, adjoint au chef de l'inspection ainsi qu'à Mme Sophie Debord, inspectrice de la justice exerçant les fonctions de secrétaire générale du service à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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