JORF n°0205 du 4 septembre 2022

Décision du 1er septembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-775 du 12 juillet 2005, notamment le cinquième alinéa de son article 24 ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment le IV de son article 46,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rééchelonnement des prêts consentis par l'État à des États étrangers en réorganisation

Résumé La France étale le remboursement des prêts donnés à certains pays qui ont des difficultés financières.

Les prêts consentis par l'Etat à des Etats étrangers qui ont fait l'objet d'un accord de réorganisation, dont la liste est fixée à l'article 2 de la présente décision, sont rééchelonnés.

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Article 2

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Liste des accords de réorganisation de dettes avec plusieurs pays

Résumé La France a signé des accords pour réorganiser les dettes avec le Kenya, le Kirghizistan, le Pakistan et le Yémen.

Les accords mentionnés à l'article 1er sont les suivants :

- accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya, signé à Nairobi le 3 mars 2022 ;
- accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Cabinet des ministres de la République kirghize, signé à Bichkek le 29 mars 2022 ;
- accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan, signé à Islamabad le 27 juin 2022 ;
- accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Yémen, signé à Aden le 26 juillet 2022.

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Article 3

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Publication de la Décision au JORF

Résumé Cette décision sera publiée pour que tout le monde puisse la lire.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er septembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

E. Moulin