Article 8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs de signature à une conseillère
Résumé Une conseillère peut signer des documents au nom du ministre, dans son domaine de travail.
Délégation est donnée à Mme Delphine POMMERET, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de la prévention, de l'accompagnement et du soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail.
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