Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de compétences à M. Bernard MORISSET
Résumé Un employé du ministère de l'Intérieur peut signer des documents administratifs importants.
Délégation est donnée à M. Bernard MORISSET, attaché d'administration de l'Etat hors classe, adjoint au chef du département de l'accompagnement des personnels de la police, chef du bureau du soutien des personnels et des familles, directement placé sous l'autorité du chef du département de l'accompagnement des personnels de la police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions du département de l'accompagnement des personnels de la police.
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